Conditions générales de ventes 

Pour accéder au site de commandes, vous devez accepter les CGV Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la RGPD le 25 mai 2018.

L'utilisateur reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site Internet BV conciergerie(www.bv-conciergerie.fr) et sur le site de la permanence physique dans l’entreprise. Elles prévalent sur tout autre document fourni par BV Conciergerie.

Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales de Vente devait être frappée de nullité, cela n’impliquerait en aucun cas la nullité des autres dispositions.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Préambule :

La société BV Conciergerie est une société à responsabilité limitée au capital de 4.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Blois sous le numéro B 799 918 172 dont le siège social est situé au 8 rue de la mairie, 41500 Muides sur Loire. La société BV Conciergerie agit en tant vendeur, intermédiaire et aussi en tant que revendeur et vendeur dans les rapports entre ses utilisateurs et ses prestataires de biens et services (son statut est indiqué sur le site des permanences, le site internet ou directement à l'utilisateur, pour chaque prestation afin que l'utilisateur ait la meilleure connaissance possible de la relation contractuelle dans laquelle il s’engage).

BV Conciergerie est une conciergerie d’entreprise dont la mission est de permettre à ses utilisateurs d’accéder à un ensemble de biens et services de prestataires, partenaires. Compte tenu de ses missions et de son statut BV Conciergerie n’est tenue qu’à une obligation de moyen lorsqu’elle n’est qu’intermédiaire.

Abonnement aux services de BV Conciergerie:

L’accès aux services de BV Conciergerie s’effectue toujours par le biais d’un abonnement. Pour les prestations de conciergerie privée ou résidentielle, des devis personnalisés sont établis pour les utilisateurs.

La durée pendant laquelle l’utilisateur a accès au service est conditionnée par la durée de l'abonnement souscrit par l’entreprise. De même les horaires d’accès aux services et les modalités de contact sont fixés par l’abonnement souscrit.

Le contenu de l’abonnement est défini au préalable et sera indiqué à l’utilisateur lors de la signature du contrat entre BV conciergerie et l’entreprise cliente.

Si l’utilisateur ne fait plus partie des personnes visées par un abonnement, il ne pourra plus recourir aux services de BV Conciergerie.

Dans le cas où l’abonnement prend fin, l’utilisateur ne pourra plus recourir aux Services de BV Conciergerie.

Les Services, en cours et/ou payés au moment de la suspension ou de l'arrêt de l’abonnement devront être rendus conformément aux présentes par BV Conciergerie. L’utilisateur restera redevable de tout montant dû à BV Conciergerie au moment de la suspension ou de l'arrêt de l'abonnement. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si une carte d’abonnement est remise à l’utilisateur, BV Conciergerie demeure entièrement propriétaire de celle-ci, qui est nominative. La carte est strictement personnelle. En cas de perte, de vol, de détournement ou d’une utilisation non autorisée de la carte, l’utilisateur doit en informer immédiatement BV Conciergerie afin que le Service soit suspendu. BV Conciergerie adressera alors une nouvelle carte à l'utilisateur.

Accès aux prestations de la conciergerie :

L'accès aux prestations de la conciergerie est strictement personnel.

Le bénéfice d'une commande est donc réservé à l’utilisateur.

Le transfert à un tiers n’est possible qu’avec l’accord préalable et express de BV Conciergerie et du prestataire concerné.

Les utilisateurs peuvent commander les prestations et demander des renseignements par téléphone , par le biais du site internet ou directement à la permanence aux horaires d’ouvertures.

Les commandes passées auprès de BV Conciergerie s'entendent sous réserve de disponibilité auprès des prestataires.

En cas de désaccord de l'utilisateur , sur la solution de rechange proposée par BV Conciergerie (si cela est possible), l'indisponibilité du service commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement de l'utilisateur dans un délai de trente jours (C. consom., art. L. 121-20-3) et aucune indemnité ne pourra être demandée par l'utilisateur dans ce cas. Le prestataire se réserve le droit d'apporter au service commandé les évolutions liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. Aucune indemnité ne pourra être demandée par l’utilisateur dans ce cas.

Demandes non comprises dans l’abonnement :

Toute demande sortant du cadre de l’abonnement, sera soumise à acceptation de BV Conciergerie et fera alors ensuite l’objet d’un devis.

Moyens de règlement :

Le règlement est effectué lors de la commande en ligne ou physiquement, ou lors de la réception du bien par l'utilisateur, sans escompte et toutes taxes comprises. Ce règlement peut être effectué par chèque (si cela est précisé expressément) ou carte bancaire ou par espèces.

L’ensemble des tarifs indiqué sur BV-conciergerie.fr sont exprimés en TTC. Ce prix comprend le prix des produits et de l’emballage.

Une facture pourra être établie en envoyant votre demande à l’adresse suivante : contact@bv-conciergerie.fr

Modalités de paiement :

L’utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services ou à compter de la réception de l’article commandé pour les biens. Il ne court pas pour les produits alimentaires du fait de leur caractère périssable (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation).

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. BV Conciergerie est alors tenue de rembourser les sommes perçues, au plus tard dans les 14 jours, et ce sans pouvoir demander de justification ou réclamer de pénalité quelconque.

Les prix des prestations et biens vendus par BV Conciergerie elle-même sont indiqués sur le site de la permanence physique et sur le site internet, ainsi que les délais de livraison et les caractéristiques essentielles de ces produits et services.

Conformément à la loi, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal au taux de l'intérêt légal. Par ailleurs BV Conciergerie se réserve le droit de suspendre l’accès à ses services aux utilisateurs qui ne règlent pas en temps et en heures leurs factures, même auprès de ses prestataires.

Lorsque des prestations sont effectuées en « emballages consignés » tels que les sacs de fruits et légumes et prêt de sacs ceux-ci demeurent notre propriété et sont réservés exclusivement à notre prestation. Ils doivent nous être retournés. Dans le cas contraire, ils seront facturés.

Accès aux factures :

Sur Internet BV Conciergerie utilise un système de paiement sécurisé SSL. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire l'utilisateur est invité à en informer BV Conciergerie.

Chaque paiement fait l’objet d’un recu accessible et imprimable à travers le compte personnel de l'utilisateur sur le Site Internet de BV conciergerie.

Mise en relation avec des prestataires :

Quand l’utilisateur est mis en relation avec des prestataires de service, il lui appartient de consulter leurs Conditions Générales de Vente et de les accepter expressément. BV Conciergerie n’effectue ici qu’une mise en relation qui la décharge ensuite de toute responsabilité.

BV Conciergerie n’est donc pas responsable des modifications opérées par les prestataires, dans leur offre, que ce soit au niveau des tarifs pratiqués ou des biens et services proposés.

Lorsqu’elle n’est qu’intermédiaire, de par la nature même de son activité, BV Conciergerie est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle n’est pas responsable des produits ou services fournis par ses prestataires.

Toute réclamation devra donc se faire auprès du prestataire concerné.

Le site internet peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers. BV Concierge ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Modalités d'utilisation du Site Internet :

L'inscription de l’utilisateur à BV Conciergerie donne accès à un espace compte sécurisé grâce à un mot de passe sur le site www.bv-conciergerie.fr. L'espace permet à l’utilisateur de visualiser, et de télécharger ses reçus. L'utilisateur est responsable des informations saisies lors de son inscription.

Les commandes effectuées par le biais du site internet font l'objet d'un récapitulatif consultable et corrigeable, et la commande est définitivement validée quand l'utilisateur clique sur « valider le panier ».

Les photographies présentes sur les fiches produits tentent de représenter fidèlement les produits mais n'ont en aucun cas un caractère contractuel.

Responsabilités :

BV Conciergerie exécute les demandes des utilisateurs conformément à la façon dont elles sont formulées par eux et ne saurait donc être tenue responsable d’une erreur ou d’un oubli de leur part. BV Conciergerie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…), ainsi que le définit le Code Civil.

Responsabilité de BV Conciergerie liée aux délais de livraison :

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus (notamment ceux indiqués sur les fiches produits), BV Conciergerie ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service de la part de notre prestataire.

L'utilisateur dispose d'un délai de 48h suivant la connaissance du retard de livraison communiqué par BV Conciergerie, pour solliciter l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées. Ceci n'est pas applicable lorsque le retard résulte d'un cas de force majeure ou de la faute du client.

Si BV Conciergerie revend des produits elle sera tenue aux délais de livraison indiqués lors de la vente. En cas de dépassement de délai de 14 jours l'utilisateur pourra annuler sa commande et se voir rembourser la somme déjà versée s’il en fait la demande.

Responsabilité de l'utilisateur liée à la réception des commandes :

L'utilisateur de son côté s'engage à venir retirer les produits commandés à la date indiquée par BV Conciergerie.

Certaines fiches produits indiquent des dates et heures limite de commande pour pouvoir recevoir les biens et services à la date souhaitée. Si l'utilisateur ne les respecte pas, il verra sa commande annulée.

La commande de l'utilisateur sera disponible à la permanence suivante s'il n'est pas venu la retirer à la permanence initialement prévue. S'il ne vient toujours pas la réceptionner et que la date de péremption du produit est arrivée à échéance, l’utilisateur se devra de régler sa commande.

Une facture, payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission, lui sera alors envoyée pour non retrait des biens et services commandés.

Responsabilité liée aux produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande :

Photo non contractuelle : « Il pourra donc exister des différences par rapport à la photographie d’illustration, (exemple : pour les paniers de fruits et de légumes) ».

Dans les cas où BV Conciergerie réalise la vente directement à son utilisateur, sans le mettre en relation avec un prestataire, elle est garante de la conformité des biens (SARL BV Conciergerie, 8 rue de la mairie,41500 MUIDES SUR LOIRE).

Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, BV Conciergerie est tenue des défauts de conformité du bien vendu et des défauts cachés du biens dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'utilisateur de BV Conciergerie:

1. bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
2. est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance (cette durée est portée à 24 mois si le bien acheté est neuf)

Cette garantie s'applique indépendamment de toute autre garantie commerciale.

Dans le cas où l'utilisateur décide de mettre en œuvre la garantie légale à laquelle il peut prétendre selon l'article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Les frais d'envoi seront remboursés à l'utilisateur sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés, dans l'hypothèse où il choisirait une résolution de la vente.

Responsabilité liée aux dommages subis par les objets confiés, notamment dans le domaine de l'habillement et du linge :

Pour toutes les prestations liées à l’habillement lorsque BV Conciergerie effectue de la revente (pressing, cordonnerie, retouches), lorsqu’un utilisateur remet à BV Conciergerie un bien destiné à être traité, la garde du bien est transféré, une fois que BV Conciergerie a accepté d’effectuer la prestation.

Le caractère précieux des articles confiés doit être précisé par l'utilisateur, a fortiori si cela n’est pas facilement identifiable.

BV Conciergerie ne pourra être reconnue responsable de dégradations déjà présentes sur les articles remis ou étant dus à leur fragilité propre. De même, si malgré l’usage de produits reconnus pour leur qualité et leur efficacité dans le secteur du nettoyage industriel, des tâches ou des salissures sur des biens confiés ne disparaissaient pas. Seule une faute ou une négligence grave de la part de BV Conciergerie rendra BV Conciergerie responsable.

Si BV Conciergerie informe l'utilisateur qu’un bien remis a disparu ou que 6 semaines se sont écoulées depuis que l'utilisateur a signalé sa disparition, le bien est considéré comme ayant été égaré et est remboursé selon le barème suivant.

Si notre responsabilité est engagée, le montant de remboursement des articles est calculé sur justificatif d’achat de l’article ou article similaire (même marque, même tissu, …), auquel sont appliqués des abattements en fonction de la vétusté de l’article. Le remboursement est égal à : 75% pour un article acheté depuis moins de 3 mois 50% pour un article acheté depuis moins de 30 mois 25% pour un article acheté depuis 30 mois et plus ainsi que pour un article manifestement très usagé.

Le montant de l’indemnisation est plafonné à 200€.

En cas de litige, BV Conciergerie ainsi que nos prestataires sommes titulaires d’une police d’assurance « responsabilité civile ».

Litige et loi applicable :

En cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de l'utilisateur pourra être engagée. En cas de litige(s) lié(s) à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Blois en application du droit français.